J.O. 114 du 17 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08514

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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles

NOR : SOCT0310677V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 30 avril 2003 :

- un texte principal de onze titres ;

- huit annexes.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

La convention collective nationale règle, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM), les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :

Le personnel artistique, technique et administratif ;

Les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles, titulaires d'une ou plusieurs licences visées à l'article 2 de la loi no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles se livrant en tout ou partie à des activités :

- d'exploitant de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;

- et/ou de producteurs de spectacles ou d'entrepreneurs de tournées ;

- et/ou de diffuseurs de spectacles vivants,

telles que définies par la loi susvisée.

Il faut entendre par spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles tous les spectacles entrant dans le champ de compétence du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

Les entreprises du secteur privé des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles sont des entreprises de droit privé :

- dont aucun membre de direction n'est nommé par l'Etat et/ou les collectivités territoriales et qui ne possèdent pas, dans leurs instances dirigeantes, des membres de droit représentant l'Etat et/ou les collectivités territoriales ;

- dont l'équilibre du budget annuel de fonctionnement affecté à la production et à la diffusion de spectacles vivants effectués dans un cadre professionnel est produit par plus de 50 % de fonds privés, les sommes allouées par le Fonds de soutien et les sociétés civiles étant considérées comme étant des fonds privés.

Sont exclues de ce champ d'application les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ainsi que les scènes de musiques actuelles conventionnées par l'Etat.

Entrent notamment dans ce champ d'application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature NAF no 92.3 A et 92.3 D.

Signataires :

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;

Syndicat national des petites structures de spectacles (SYNAPSS-USR) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;

Syndicat français des artistes interprètes (SFA) ;

Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) ;

Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles (SYNPTAC).